MC CONCEPT

Conditions Générales de Vente MC CONCEPT
Mise à jour : juin 2015


Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant MC CONCEPT, SARL au capital social de 4800 euros dont le siège social est situé 5b rue de l'Energie – 67210 OBERNAI (n° de téléphone + 33 (0)3.88.08.88.65), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 492 559 174 (TVA FR 01 492 559 174). L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par MC CONCEPT tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.

Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MC CONCEPT, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 
Article 2 – COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

2.1 Description des produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant un tableau reprenant les performances apportées par chaque boîtier additionnel en fonction de la marque, du type et du modèle de véhicule. Le texte illustrant la fiche produit n’entre pas dans le champ contractuel ; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de MC

Concept ne pourra être engagée. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. MC Concept est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent et/ou informé, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter MC Concept pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page « Nous Contacter » de notre site.

2.2 Disponibilité des produits

Les produits proposés sur notre site sont non stockés dans nos entrepôts et sont livrables sous réserve de disponibilité chez le fabricant.

2.3 Limitations à l’importation

Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les pays.

2.4 Etapes pour conclure le contrat

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client »; un identifiant (« adresse email ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue après accord sur la marchandise et le prix. La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. MC Concept se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.5 Annulation de la commande

La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, vous disposez de 24 heures, à compter de la réception du mail de confirmation, pour annuler votre commande en nous contactant en utilisant le formulaire de la page « Nous contacter », mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par MC Concept. Il est précisé aux professionnels qu’aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord de MC Concept et que les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.


Article 3 – PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises, sauf sur les comptes destinés aux professionnels qui sont affichés HT remise professionnel déduite), hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Si vous êtes un client hors de l’Union Européenne ou dans certains DOM TOM exclus de la réglementation applicable en France métropolitaine en matière de TVA, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison. Sur les sites dédiés aux professionnels, les prix s’entendent hors taxes, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur.


Article 4 – LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour les professionnels par remise des marchandises à un transporteur.

4.1 Délais de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande.

MC Concept s’engage à vous livrer :

- dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque) pour les clients professionnels ;
- dans les 30 jours maximum à compter de la confirmation de la commande pour les clients consommateurs.

Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoute le délai d’expédition des transporteurs.

4.2 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le délai de 30 jours est dépassé pour un consommateur, ou si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours pour un professionnel, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser après nous avoir enjoints en vain par lettre recommandée d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. Le contrat est ainsi considéré comme résolu à la réception par nos soins de la lettre nous informant de cette résolution, à moins que nous ne nous soyons exécutés entre-temps. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

 
Article 5 – TRANSPORT

Sauf convention contraire, MC Concept choisit librement le transporteur.

5.1 Risques liés au transport

MC Concept supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte Le consommateur vérifie les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.

5.2 Réception des marchandises

Vous pouvez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page « Nous Contacter ».

La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). En dehors de ce cadre, aucune réclamation ne pourra être prise en charge par MC Concept et la responsabilité de MC Concept ne saurait être engagée envers un client professionnel. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page « Nous Contacter » accessible depuis la page d’accueil de notre site.


Article 6 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page « Nous Contacter ». Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

6.1 Nécessité d’un numéro de retour

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de MC Concept et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement via la page « Nous Contacter » accessible depuis la page d’accueil du site. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par MC Concept un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. A défaut d’étiquette prépayée envoyée par MC Concept, les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de MC Concept, à l’adresse suivante : MC Concept – Retour Speed-Buster, 5b Rue de l'Energie - 67210 OBERNAI.

6.2 Nécessité de l’emballage d’origine

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de 35 € TTC afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été détérioré. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

6.3 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez MC Concept selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

• Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.

• Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.


Article 7 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX CONSOMMATEURS

Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

Le client consommateur dispose d'un droit de rétractation, exception faite pour les contrats visés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, qu'il peut exercer sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai court à compter de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit nous informer de sa décision. Pour cela, le client nous adresse, avant l'expiration du délai susmentionné, le formulaire de rétractation ci-dessous contre accusé de réception de la rétractation sur un support durable de notre part ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, et retourne les articles à ses frais dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d'origine, complets, neufs et non endommagés. Le client consommateur est informé que des coûts plus importants peuvent être nécessaires pour le renvoi d’un bien qui ne peut s’effectuer par la poste.

Nous vous remboursons alors la totalité des sommes que vous aurez versées, à l’exception des frais supplémentaires découlant d’ un mode de livraison autre que le moins coûteux ainsi que des frais de renvoi, dans les quatorze jours qui suivent la date à laquelle nous avons été informés de la décision de rétractation, ou au jour de la récupération des biens, ou dès lors qu’une preuve d’expédition du bien nous a été fournie par vos soins. Ce remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que pour l'achat, ou par un autre moyen avec votre accord.
 

Formulaire de rétractation :

 

Article 8 – GARANTIE

8.1 Nos produits sont garantis 1 an pour les reprogrammations OETTINGER via un contrat NSA (sous conditions d’un véhicule ayant moins de 2 ans et moins de 100.000 kms le jour de la reprogrammation). 2 ans pour tous les autres accessoires que nous commercialisons.

8.2 Les frais de main d'oeuvre pour le démontage et le remontage de nos produits restent à la charge du client qui doit nous retourner le produit. La garantie s'applique pour une utilisation normale, aucune garantie n'est accordée par suite d'un montage défectueux ou qui ne serait pas effectué par un professionnel.

8.3 Nos garanties sont strictement limitées en tout domaine et notamment au seul remplacement des pièces ou produits défectueux et aux frais de transport, les frais de montage et de démontage restant à la charge du client et notre société ne pouvant en aucun cas être amenée à verser des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Notre société exclut toute garantie en cas de force majeure, de négligence ou de défaut d'entretien, d'usage non conforme, de montage défectueux ou effectué par un non professionnel.

8.4 La réparation, le remplacement ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, ni de donner lieu, en aucun cas, à l’indemnité pour frais divers (main d’oeuvres, etc…) ou préjudice quelconque, tel que, par exemple privation de jouissance.

8.5 Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable.

8.6 Les frais de retour des pièces défectueuses, ainsi que les frais de renvoi des pièces réparées ou des pièces de remplacement sont à la charge du client.

8.7 Les pièces sujettes à usure normale : pneus, échappements, amortisseurs, disques de freins ne sont pas couvertes par la garantie.

Avertissement

Reprogrammation et boitiers additionnels : Les reprogrammations de calculateurs ainsi que les boitiers additionnels commercialisés par notre société sont des produits expressément réservés à la compétition automobile non homologués par les constructeurs et les assureurs.

Leur montage pourrait être susceptible de faire perdre la garantie constructeur et pourrait être utilisé par les assurances pour ne pas couvrir les sinistres à défaut d'avoir déclaré la pose à l'assureur. Notre société décline toutes responsabilités quelle que soit concernant la remise en cause d'une garantie constructeur ou d'une couverture d'assurance.

8.8 Garantie de conformité et des vices cachés réservée aux seuls clients consommateurs

Le vendeur est tenu des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Coordonnées du vendeur, garant de la conformité et de l’absence de vice caché des biens au contrat :

MC CONCEPT, SARL – 5b Rue de l'Energie – 67210 OBERNAI 

 
Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de MC Concept jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par MC Concept, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.


Article 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.


Article 11 – PAIEMENT

Tout règlement versé à MC Concept ne saurait être considéré comme des arrhes.

11.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :

- carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant et 6 mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.

- chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de MC Concept à l’adresse suivante : MC Concept - Service Commandes, 8c rue de Kertzfeld - 67230 HUTTENHEIM. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception.

- e-carte bleue.

- Paypal.

MC Concept se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par l’acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.

11.2 Retard de paiement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 12 % de la somme due par le client professionnel, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le client professionnel est également de plein droit débiteur à l'égard du vendeur d'une pénalité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Une indemnisation complémentaire peut lui être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais dépassent ce montant.

L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

11.3 Justificatifs

Pour des raisons de limitations de fraudes, MC Concept se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.


Article 12 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE)

PROFESSIONNELS

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte.

L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.


Article 13 – STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. MC Concept archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de MC Concept seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Colmar dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour MC Concept de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
 

Article 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinés à un usage interne par le prestataire. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité.

Le Client consentant à communiquer des données à caractère personnel dispose d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition sous motif légitime de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour cela, le Client doit adresser toute demande écrite au responsable de traitement à l'adresse suivante : MC CONCEPT SARL - 5b Rue de l'Energie - 67210 OBERNAI.